Le visa d’exploitation est une formalité impérative pour permettre l'exploitation d'une œuvre en salle.

• Pour un film français : le demandeur du visa est le producteur
• Pour un film étranger : le demandeur du visa est le distributeur

Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois avant la représentation publique

<aside> <img src="/icons/baby_gray.svg" alt="/icons/baby_gray.svg" width="40px" /> Protection de la jeunesse

Grâce à l'information du public d'un classement pour les œuvres cinématographiques

• Tout Public
• Interdit au moins de 12 ans
• Interdit au moins de 16 ans
• Interdit au moins de 18 ans
• Interdiction totale au public

La différence entre un film classé X et un film classé moins de 18 ans : le classé X ne dispose pas de visa d'exploitation, alors que le film classé moins de 18 ans peut être projeté en salle.

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<aside> <img src="/icons/following_gray.svg" alt="/icons/following_gray.svg" width="40px" /> Procédure de suivi

Tous les films, publicité sont visionnées par la commission de classification qui a un rôle de filtre

• Le film ne fait pas débat, la commission recommande un visa tout public
• La commission propose une mesure de restriction, et le demandeur du visa accepte
• Une mesure de restriction est proposée, mais le demandeur du visa refuse : le film est visionné de nouveau par la Commission Plénière.

La décision du ministre de la Culture

• Il peut valider la proposition de la commission
• Abaisser le niveau de la restriction
• Augmenter le niveau de restriction, dans ce cas, il doit demander un nouvel examen de la commission plénière </aside>

<aside> <img src="/icons/meeting_gray.svg" alt="/icons/meeting_gray.svg" width="40px" /> La commission de classification

• Chargée de visionner l'œuvre et propose un avis de classement
• Rôle consultatif, son avis ne s'impose pas au ministre de la Culture
• Composée : 4 collèges (le mandat dure 3 ans renouvelable 2 fois)
  • Représentants des administrations
  • Professionnels de cinéma
  • Experts en matière de protection des droits de l'enfance
  • Jeunes de 18-24 ans

La Commission est dépendante du CNC

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<aside> <img src="/icons/meeting_gray.svg" alt="/icons/meeting_gray.svg" width="40px" /> La commission plénière

Composée de 28 membres et 55 suppléants.

Cette commission est présidée par un Conseil d'État qui est nommé par décret du ministre de la Culture.

La Commission est dépendante du CNC

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