Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuelle

Assure la publicité des actes, conventions, jugement relatif à la production, distribution de l'œuvre

<aside> <img src="/icons/looped-square_gray.svg" alt="/icons/looped-square_gray.svg" width="40px" /> Fonction du RPCA

• Transparence : Garanti pour tous les collaborateurs du projet, qu'ils puissent connaitre l'existence et l'étendue de leur droit.
• La sécurité Juridique : Opposabilité aux tiers. ( L’ordre des inscriptions est importante : l'acte inscrit en premier l'emporte sur les suivants)
• Protection des créances : le registre, sa transparence et la sécurité juridique, créer un système de garanti qui facilite l'accès aux crédits
• Pub Légal : Utilisation de procédés qui assure la sécurité des transactions et une égalité de tous puisque l'info est rendue public </aside>

<aside> <img src="/icons/barcode_gray.svg" alt="/icons/barcode_gray.svg" width="40px" /> Immatriculation

• Pour les œuvres cinématographiques : obligatoire, doit être réalisé avant la délivrance du visa d'exploitation
• Pour les œuvres audiovisuelles : facultative, devient obligatoire pour les œuvres bénéficiant d'une aide du COSIP ou d'un SOFICA
• L'immatriculation doit être faite par le producteur. Tout signataire d'un contrat avec le producteur peut l'obliger à le faire. </aside>

<aside> <img src="/icons/drafts_gray.svg" alt="/icons/drafts_gray.svg" width="40px" /> L'inscription au registre

• L'inscription d'un acte ne peut avoir lieu qu'après immatriculation de l'œuvre au registre
• Ce qui compte, c'est la date d'inscription d'un acte dans le dépôt et non la date du document qui a moins d'importance.
• L'inscription est en deux exemplaires, suivit d'une requête de l'une des parties. L'inscription n'a pas de limite de durée

Effet de l'inscription

• L'ordre des inscriptions : l’acte inscrit en primer l'emporte sur les actes inscrits ultérieurement quelque soit la date de l'acte.
• Opposabilité au tiers : les tierces personnes sont censées connaître l'existence et le contenu de l'acte
• Le conservateur ne juge pas le contenu de l'acte, il peut refuser l'inscription sur des raisons de procédure

Les actes concernés

Les actes ayant pour effet dans la chaine des droits :

• Contrat de cession droit d'auteur
• Mandat de distribution
• Délégation des recettes à titre de garanti ou jusqu'à extinction de la dette
• Contrat de coproduction
• Location d'exploitation </aside>

<aside> <img src="/icons/cd_gray.svg" alt="/icons/cd_gray.svg" width="40px" /> Registre des options

L'option est l'achat d'une réservation, une exclusivité sur le droit de produire une œuvre pré-existante.

Le produit peut avoir une option pour l'adaptation d'un roman par exemple.

Il est ensuite possible de publier ou inscrire dans le registre public. L'inscription des actes à ce registre n'est pas obligatoire. Le principe reste le même que le RPCA.

RCA : Registre public + Registre des options

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