Article 11 de la déclaration des droits de l’homme

La liberté de la presse devient une valeur constitutionnelle en 1984.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

L’État garant

Par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’État garantit :

• La liberté de la presse
• Veille à l’indépendance des médias
• Assure la diversité des courants d’opinion
• Ainsi que le pluralisme de l’information

La loi encadre la liberté de la presse afin de trouver un équilibre entre :

• la liberté d’expression
• la protection des citoyens
• le maintien de l’ordre public

<aside> <img src="/icons/shield_gray.svg" alt="/icons/shield_gray.svg" width="40px" /> Protection des individus

• La loi protège les mineurs de tout texte ou illustration permettant de les identifier.
  • Elle interdit les publications à caractère licencieux ou violentes destinées à la jeunesse
• La loi condamne l’injure et la diffamation </aside>

<aside> <img src="/icons/city_gray.svg" alt="/icons/city_gray.svg" width="40px" /> Maintien de l’ordre public

Sont punis par la loi :

• La provocation aux crimes et délits
• L’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité
• La provocation à la discrimination, à la haine et à la violence </aside>

<aside> <img src="/icons/judicial-scales_gray.svg" alt="/icons/judicial-scales_gray.svg" width="40px" /> Bonne administration de la justice

Les interdictions protègent :

• le secret de l’instruction
• la présomption d’innocence
• le respect des décisions de justice </aside>

<aside> <img src="/icons/conceal_gray.svg" alt="/icons/conceal_gray.svg" width="40px" /> Le secret de l’instruction

Au stade de l’instruction, ne peuvent pas être publiés :

• des images des circonstances d’un crime ou délit
• les éléments d’identification d’une victime d’un délit
• les informations exerçant des pressions sur les témoins
• des informations relatives à l’enquête policière ou à l’information judiciaire
• des publications des actes de procédure criminelle avant l’audience publique.

Au stade des débats, la loi interdit :

• la prise de vue et l’enregistrement des débats des tribunaux
• de publier des informations relatives à des débats à huis clos
• de rendre compte des procès concernant la vie privée
• de rendre compte des débats en matière militaire, de sûreté extérieure </aside>

Journaliste