CNC (Centre national du cinéma et de l'image animé) : Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, doté d'une autonomie financière.
<aside> <img src="/icons/currency-coin_gray.svg" alt="/icons/currency-coin_gray.svg" width="40px" /> Recettes
<aside> <img src="/icons/verified_gray.svg" alt="/icons/verified_gray.svg" width="40px" /> Missions
Aide à la création, la production, la diffusion, conservation et restauration du patrimoine audiovisuelle français.
Sauvegarde du patrimoine, toute œuvre exploitée en France doit être déposé au dépôt légal.
Visa d'exploitation : toute œuvre exploitée en France doit passer devant une commission qui délivre un visa (tout public, -12…)
RPCA : Obligatoire pour les œuvres cinématographique. Inscription et publication des contrats relatifs à la production.
Le compte du soutien du CNC fonction en circuit fermé puisqu'il est alimenté par la taxation des recettes du secteur lui-même et non de ressources extérieures.
<aside> <img src="/icons/library_gray.svg" alt="/icons/library_gray.svg" width="40px" /> La TSA - Taxe Spéciale Additionnelle
Elle est perçue sur les recettes des exploitants par application d'un taux sur le prix de vente du ticket d'entrée. Elle est prélevée sur la recette de tous les films, français ou étrangers, mais elle est affectée obligatoirement à des activités nationales.
Ceci conduit à un transfert d'une partie des ressources du cinéma étranger, notamment américain, en faveur du cinéma français.
Répartition des recettes guichets
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<aside> <img src="/icons/library_gray.svg" alt="/icons/library_gray.svg" width="40px" /> La TST - Taxe sur les Services de Télévision
Base de calcul
Revenus des éditeurs
Revenus des distributeurs
Produit des abonnements
Autres sommes
Le Taux
Pour les éditeurs
Pour les distributeurs
Le taux de la taxe est progressif selon 9 tranches d'imposition à partir de 10M €. Le distributeur ne paie de taxe tant que là-bas de calcul est inférieur à 10M €
Taxe payée par les distributeurs = BASE DE CALCUL x TAUX PROGRESSIF </aside>
<aside> <img src="/icons/library_gray.svg" alt="/icons/library_gray.svg" width="40px" /> Les taxes vidéo & VOD
Le compte est également alimenté par une taxe de 2 % sur les ventes et locations de vidéogrammes et d'œuvres disponibles en vidéo à la demande.
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<aside> <img src="/icons/library_gray.svg" alt="/icons/library_gray.svg" width="40px" /> Les autres recettes
Elles sont anecdotiques et correspondent à moins de 1 % des recettes du compte. Par exemple le prélèvement spécial sur les bénéfices des films X.
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<aside> <img src="/icons/circle_gray.svg" alt="/icons/circle_gray.svg" width="40px" /> Aides Sélectives
Aide qui fait l'objet d'un examen par une commission, il y a une sélection sur critères et les aides sont accordées qu'à certains nombres d'œuvres
Avance sur recette
Encourage la réalisation du premier film et soutient le cinéma indépendant.
Aide aux films en langue étrangère
coproduction internationale
Aide au tournage dans les DOM-TOM
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<aside> <img src="/icons/sync-reverse_gray.svg" alt="/icons/sync-reverse_gray.svg" width="40px" /> Soutiens Automatique
Les aides automatiques sont générés sur les exploitations en salle, diffusion TV et exploitation TV.
Pourcentage fixé en fonction des conditions artistiques et technique de réalisation.
Le producteur a un droit minimum au soutien financier, quel que soit son apport dans le film.
Critères d'éligibilité
Répartition du Soutient entre les producteurs
Utilisation du soutien
<aside> <img src="/icons/thought-dialogue_gray.svg" alt="/icons/thought-dialogue_gray.svg" width="40px" /> Formalité Administrative
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Aide à la distribution