L’Arcom est (l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est une autorité française de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement). L’Arcom régule le secteur audiovisuel au nom de l’État, mais sans dépendre du gouvernement : il est une autorité publique indépendante (API)

L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Notamment en assurant l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision, pluralisme et honnêteté de l’information, la qualité et la diversité des programmes

<aside> <img src="/icons/branch-create_gray.svg" alt="/icons/branch-create_gray.svg" width="40px" /> L’Arcom veille à ce que les différents acteurs de ce secteur respectent le droit, notamment vis-à-vis :

• De la protection des mineurs
• Du respect de la dignité humaine
• Au respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur
• De la défense de la langue et la culture françaises
• Du pluralisme politique et syndicale </aside>

<aside> <img src="/icons/branch-fork_gray.svg" alt="/icons/branch-fork_gray.svg" width="40px" /> L’Arcom a comme compétences :

• La gestion et l’attribution des fréquences aux opérateurs de télévision et radio
• Autorisation d’émission
• Détermine les obligations de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
  • Communication commerciale
  • Production et diffusion d’œuvre cinématographique
• Favorise l’accessibilité aux personnes handicapées
• Du suivi des programmes et des opérateurs
• Les nominations des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’INA
• La production d’avis législatifs à la demande du gouvernement ou du Parlement
• L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées </aside>

<aside> <img src="/icons/exclamation-mark-double_gray.svg" alt="/icons/exclamation-mark-double_gray.svg" width="40px" /> Pouvoir de sanction

• L’Arcom n’intervient jamais avant la diffusion d’un programme et ne peut pas intervenir dans la programmation des opérateurs
• Sanctions administratives
  • Une suspension de l’autorisation de diffusion du programme ou une partie du programme
  • Une réduction de la durée de l’autorisation de diffusion
  • Un retrait de l’autorisation de diffusion
  • Une sanction pécuniaire : amende
• Sanctions Pénales
  • Les articles 74 à 79 prévus par la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle définissent les infractions particulièrement graves
  • Exemple : Article 78 définit une amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d’une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui a pas attribué </aside>